Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux / Chapitre II : De l'équarrissage
Article 265 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1996
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 - art. 2 () JORF 27 décembre 1996
Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids, dans les abattoirs, aux cadavres d'animaux de toutes espèces morts avant abattage ainsi qu'aux viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale.
Le ministre chargé de l'agriculture détermine les mesures nécessaires à l'application de ces dispositions.
II. - Les personnes qui possèdent ou détiennent le cadavre d'un animal peuvent le remettre à une personne agréée pour l'élimination des cadavres d'animaux dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les prestations délivrées ne relèvent pas du service public de l'équarrissage.
Commentaires • 3
Cette disposition s'applique lorsque l'avis de l'AFSSA doit être recueilli en vertu de l'article 265 du code rural sur les projets d'arrêtés préfectoraux de portée réglementaire, ainsi que lorsque les dispositions législatives ou réglementaires prévoient spécifiquement un avis de l'AFSSA préalable à une décision préfectorale individuelle ». […] Il lui indique que l'article 213-6 du code rural (art. 8 de la loi du 6 janvier 1999) ouvre la possibilité aux maires, à leur initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, de faire capturer et relâcher les « chats libres » (chats non identifiés, […]
Lire la suite…La personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage au sens de l'article 265 du code rural est tenue de procéder à l'enlèvement des cadavres dans les 24 heures qui suivent son information. Dans certaines régions, il est d'usage, quand un gibier est tué accidentellement par accident de la route, de faire don de sa viande à une maison de retraite ou à des organisations caritatives.
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Elle soutient que la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 a introduit de nouvelles dispositions dans le code rural et dans le code général des impôts ; que l'article 264 du code rural crée un service public de l'équarrissage, défini comme la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que celles des viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale ; que selon l'article 265 §1 du même code, sont obligatoirement tenus de recourir à ce service les propriétaires et détenteurs de cadavres d'animaux pesant plus de 40 kilos ainsi que les abattoirs, sans limite de poids, […]
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[…] Elle soutient que la loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 a introduit de nouvelles dispositions dans le code rural et dans le code général des impôts ; que l'article 264 du code rural crée un service public de l'équarrissage, défini comme la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que celles des viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale ; que selon l'article 265 §1 du même code, sont obligatoirement tenus de recourir à ce service les propriétaires et détenteurs de cadavres d'animaux pesant plus de 40 kilos ainsi que les abattoirs, sans limite de poids, […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 21 décembre 1993, 93LY00978, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 258 du code rural : « Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé …3° à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux dont la chair doit être livrée au public en vue de la consommation » ; qu'en application de l'article 259 du même code, cette mission est confiée à des vétérinaires assermentés, […] saisies comme impropres à la consommation humaine, autres que celle qui sont visées au 3 e alinéa de l'article 265 du code rural et à l'article 11 du présent décret, sont dénaturées ou détruites par les soins des services vétérinaires ou des autres services de l'Etat habilités à cet effet. […]
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L'un d'eux vous arrêtera, c'est bien sûr l'exception d'illégalité que celui-ci soulevait à l'encontre des dispositions de l'article 6 du décret du 21 juillet 1971. […]
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