Entrée en vigueur le 27 décembre 1996
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 - art. 2 () JORF 27 décembre 1996
Paul Caron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions des articles 264 et suivants du code rural qui obligent les propriétaires d'animaux morts à procéder à l'enlèvement et à la destruction des cadavres, obligation constituant, selon l'article 266 du même code, un service d'utilité publique. […] Il lui demande si les subventions ainsi perçues, au titre de prestations d'enlèvement et de destruction de cadavres imposés par les collectivités locales, doivent : soit être considérées comme autonomes par rapport aux prestations habituelles des sociétés d'équarrissage, […]
Lire la suite…Il ressort des dispositions de l'article 266 du code rural que seules les entreprises d'équarrissage autorisées, pratiquant l'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale, peuvent bénéficier de secteurs dans lesquels elles reçoivent, en contrepartie des obligations qui leurs sont imposées, le monopole de la collecte des corps d'animaux morts et des déchets animaux. Annulation d'un arrêté préfectoral attribuant un secteur de collecte à une entreprise n'opérant pas la destruction des cadavres et déchets d'animaux.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code rural : « L'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale constituent un service d'utilité publique. […]
Aux termes de l'article 274 du code rural : "Le préfet fixe chaque fois qu'il est nécessaire le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance des abattoirs et des établissements où sont entreposées, préparées ou exposées pour la vente des denrées animales ou d'origine animale et destinées à l'équarrissage, ainsi que, le cas échéant, […] mais aussi des viandes, abats et denrées animales saisis par les services d'inspection vétérinaires, ainsi que de tous les sous-produits d'abattoirs, y compris ceux que l'article 266, alinéa 5, du code rural excepte du monopole de l'équarrissage (1) (2).
Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation paradoxale dans laquelle se trouvent les equarrisseurs : la loi du 31 decembre 1975 (article 266 du code rural) a fait de l'enlevement et de la destruction des cadavres et dechets d'origine animale un service d'utilite publique qu'elle a confie aux etablissements d'equarrissage. En consequence, ceux-ci ont l'obligation de repondre a toute demande de cette nature et pour cela de prevoir des installations a la capacite suffisante.
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