Entrée en vigueur le 27 décembre 1996
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 - art. 2 () JORF 27 décembre 1996
Dans les cas visés au deuxième alinéa du I de l'article 265, le délai d'enlèvement est de quarante-huit heures. Toutefois, il peut être porté à cinq jours lorsque l'entreposage répond à des conditions, définies par voie réglementaire, propres à protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires.
Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] Le I, 1°, b de l'article 171 n'a pas créé de dispositions nouvelles. […]
Lire la suite…Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'absence de publication, plus de dix ans plus tard, des décrets d'application prévus par les articles 5 et 11 de la loi n° 75-1336 du 31 décembre 1975 déterminant le tonnage minimum pour l'ouverture d'un atelier de fabrication de farines animales, d'une part, les modalités d'élimination des déchets en matière d'équarrissage, d'autre part. […] Il souhaiterait connaître sous quel Réponse. - Les articles 5 et 11 de la loi n° 75-1336 du 31 décembre 1975 concernant l'industrie de l'équarrissage ont modifié les articles 268 et 275 du code rural.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 267 du code rural dans sa rédaction applicable au litige : « Les installations spécialisées, fonctionnant en annexe d'un abattoir avant la date de promulgation de la présente loi pour la préparation industrielle des débris animaux reconnus impropres à la consommation humaine, sont maintenus en activité. Les viandes et les abats saisis et les sous-produits divers traités dans un tel atelier ne pourront provenir que de l'abattoir en annexe duquel cet atelier est autorisé. …. » ; qu'aux termes de l'article 268 du même code, […]
En autorisant l'ouverture d'un atelier pour la transformation des déchets animaux à haut risque en annexe de deux abattoirs de volailles gérés par le même groupe de sociétés alors que ces deux abattoirs étaient distants de 25 Km, le ministre de l'agriculture a commis une erreur de droit au regard de l'article 268 du code rural.
[…] La société CHAMPI BLEU SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue, CONSTATE la cessation des paiements de : La société CHAMPI BLEU SARL Exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L311-1 du code rural 268, route des Loires Cave le […] PRONONCE le redressement judiciaire de la société CHAMPI BLEU, DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
Article 2, IArticle L. 541-9-12, code de l'environnementListe des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028 (cf. article 7, II). […] Le I, 1°, b de l'article 171 n'a pas créé de dispositions nouvelles. […] d'application de l'article L. 125-2-2 du code de l'environnement, notamment les modalités d'information du public prévue à l'avant-dernier alinéa dudit article.
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