Entrée en vigueur le 27 décembre 1996
Est créé par : Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 - art. 2 () JORF 27 décembre 1996
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, […] V Date d'entrée en vigueur de l'article 236 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2023 Publication éventuelle envisagée au plus tard en juin 2022 Article 237, 1° Article […] d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux Publication envisagée en novembre 2021 Article 269, I et III Article L. 255-13-1, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de l'article L. 255-13-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux interdictions d'engrais de synthèse. […] envisagée en mars 2022 Article 282 Article L. 171-5-2, […]
Lire la suite…Il s'avère que cette pratique n'est pas conforme à l'article L. 224-7 du code rural qui interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colpoter ou même d'acheter sciemment un gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés. […] le coût de cette opération étant assumé par l'Etat. L'article 268-1 du même code précise que lorsque le propriétaire d'animaux morts reste inconnu, le maire doit, dans un délai de douze heures après leur découverte, aviser l'équarrisseur qui est tenu d'enlever les cadavres dans les vingt-quatre heures. […] Les cadavres d'animaux pesant moins de 40 kilos doivent être détruits selon la procédure spécifiée à l'article 269 du code rural. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application des dispositions du présent titre, […] Elle peut prendre, à l'encontre ces maladies, des mesures de lutte supplémentaires dans les conditions fixées aux articles 71 et 170 de ce règlement et à l'article L. 201-4 du présent code. () « . L'article 269 du règlement européen susvisé du 9 mars 2016 prévoit la possibilité pour les Etats membres de prendre des mesures supplémentaires ou plus strictes que celles prévues par ce règlement. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application des dispositions du présent titre, […] Elle peut prendre, à l'encontre ces maladies, des mesures de lutte supplémentaires dans les conditions fixées aux articles 71 et 170 de ce règlement et à l'article L. 201-4 du présent code. () « . L'article 269 du règlement européen susvisé du 9 mars 2016 prévoit la possibilité pour les Etats membres de prendre des mesures supplémentaires ou plus strictes que celles prévues par ce règlement. […]
Article 2, IArticle L. 541-9-12, code de l'environnementListe des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028 (cf. article 7, II). […] Le I, 1°, b de l'article 171 n'a pas créé de dispositions nouvelles. […] d'application de l'article L. 125-2-2 du code de l'environnement, notamment les modalités d'information du public prévue à l'avant-dernier alinéa dudit article.
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