Article 271 du Code rural (ancien)

Article 271 du Code rural ancien

Article 270

Article 271-1

Entrée en vigueur le 27 décembre 1996

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 - art. 2 () JORF 27 décembre 1996

L'élimination des saisies vétérinaires autres que celles visées à l'article 264 ainsi que celles des déchets d'origine animale provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale ne relèvent pas du service public de l'équarrissage. Elles sont assurées sous la seule responsabilité de ces abattoirs et établissements. Sauf s'ils sont eux-mêmes agréés ou enregistrés à cette fin, ils sont tenus d'en confier le traitement à des établissements agréés ou enregistrés pour cette activité par l'autorité administrative.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1996
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 - art. 2 () JORF 27 décembre 1996

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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Décision • 1

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1. CJCE, n° C-126/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie contre GEMO SA, 30 avril 2002

[…] 15. L'article 271 du code rural exclut du domaine du service public obligatoire de l'équarrissage l'élimination i) des saisies vétérinaires autres que celles visées à l'article 264 et ii) des déchets (12) d'origine animale provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale. L'élimination de produits animaux couverts par l'article 271 relève de la responsabilité des abattoirs et des établissements concernés par cette disposition. Sauf s'ils sont eux-mêmes agréés ou enregistrés à cette fin, ils sont tenus d'en confier le traitement à des établissements agréés ou enregistrés par l'autorité administrative.

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Document parlementaire • 0

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