Article 273 du Code rural (ancien)

Article 273 du Code rural ancien

Article 271Article 274

Entrée en vigueur le 3 janvier 1976

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi 75-1336 1975-12-31 art. 9 JORF 3 janvier 1976

Les équarrisseurs autorisés peuvent en outre être soumis aux mesures édictées par des arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre de la qualité de la vie, en vue du traitement de toutes les matières d'origine animale introduites dans leurs établissements.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi 75-1336 1975-12-31 art. 9 JORF 3 janvier 1976

Sortie de vigueur le 27 décembre 1996
Abrogé par :	Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 - art. 2 () JORF 27 décembre 1996

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