Article 274 du Code rural ancien
Article 273Article 275
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Sortie de vigueur le 27 décembre 1996

Commentaires9

1Animaux - Equarrissage - Cadavres. Enlevement. Reglementation
M. Beaumont René · Questions parlementaires · 23 mars 1992

Dans ses dispositions reproduites a l'article 274 du code rural, ce texte confie au prefet le soin de fixer le prix de chacune des categories de cadavres et des sous-produits divers, ainsi que, le cas echeant, les modalites financieres d'enlevement de ces produits.

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2Elevage - Equarrissage - Cadavres. Enlevement. Reglementation
M. Rodet Alain · Questions parlementaires · 23 décembre 1991

Dans ses dispositions reproduites a l'article 274 du code rural, ce texte confie au prefet le soin de fixer le prix de chacune des categories de cadavres et des sous-produits divers, ainsi que, le cas echeant, les modalites financieres d'enlevement de ces produits.

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3Elevage - Equarrissage - Cadavres. Enlevement. Reglementation
M. Bayard Henri · Questions parlementaires · 16 décembre 1991

Dans ses dispositions reproduites a l'article 274 du code rural, ce texte confie au prefet le soin de fixer le prix de chacune des categories de cadavres et des sous produits divers, ainsi que, le cas echeant, les modalites financieres d'enlevement de ces produits.

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Décisions14

1Conseil d'Etat, 3 SS, du 26 juin 1996, 172715, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code rural : « L'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale constituent un service d'utilité publique. […] d'autre part, des sous-produits destinés aux industries de transformation ( ….) » ; qu'aux termes de l'article 274 du même code : « Le préfet fixe chaque fois qu'il est nécessaire le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance des abattoirs et des établissements où sont entreposées, préparées ou exposées pour la vente des denrées animales ou d'origine animale et destinées à l'équarrissage, ainsi que, le cas échéant, […]

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2Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 6 mai 1999, 96NT02043, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Aux termes de l'article 274 du code rural : "Le préfet fixe chaque fois qu'il est nécessaire le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance des abattoirs et des établissements où sont entreposées, préparées ou exposées pour la vente des denrées animales ou d'origine animale et destinées à l'équarrissage, ainsi que, le cas échéant, […]

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3Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 décembre 1997, 168185, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « L'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale constituent un service d'utilité publique. […] d'autre part, des sous-produits destinés aux industries de transformation ( …) » ; qu'aux termes de l'article 274 du même code alors en vigueur : « Le préfet fixe, chaque fois qu'il est nécessaire, le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance des abattoirs et des établissements où sont entreposées, préparées ou exposées pour la vente des denrées animales ou d'origine animale et destinées à l'équarrissage, […]

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