Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 75-1336 1975-12-31 art. 10 JORF 3 janvier 1976
Chaque équarrisseur est tenu de présenter devant cette commission tous les documents comptables relatifs à l'activité du ou des établissements où sont traitées les matières premières collectées à l'intérieur de son périmètre.
Cette commission peut être consultée par le préfet sur tous les problèmes départementaux relatifs à l'équarrissage.
Dans ses dispositions reproduites a l'article 274 du code rural, ce texte confie au prefet le soin de fixer le prix de chacune des categories de cadavres et des sous-produits divers, ainsi que, le cas echeant, les modalites financieres d'enlevement de ces produits.
Lire la suite…Dans ses dispositions reproduites a l'article 274 du code rural, ce texte confie au prefet le soin de fixer le prix de chacune des categories de cadavres et des sous produits divers, ainsi que, le cas echeant, les modalites financieres d'enlevement de ces produits.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code rural : « L'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale constituent un service d'utilité publique. […] d'autre part, des sous-produits destinés aux industries de transformation ( ….) » ; qu'aux termes de l'article 274 du même code : « Le préfet fixe chaque fois qu'il est nécessaire le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance des abattoirs et des établissements où sont entreposées, préparées ou exposées pour la vente des denrées animales ou d'origine animale et destinées à l'équarrissage, ainsi que, le cas échéant, […]
Aux termes de l'article 274 du code rural : "Le préfet fixe chaque fois qu'il est nécessaire le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance des abattoirs et des établissements où sont entreposées, préparées ou exposées pour la vente des denrées animales ou d'origine animale et destinées à l'équarrissage, ainsi que, le cas échéant, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « L'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale constituent un service d'utilité publique. […] d'autre part, des sous-produits destinés aux industries de transformation ( …) » ; qu'aux termes de l'article 274 du même code alors en vigueur : « Le préfet fixe, chaque fois qu'il est nécessaire, le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance des abattoirs et des établissements où sont entreposées, préparées ou exposées pour la vente des denrées animales ou d'origine animale et destinées à l'équarrissage, […]
Dans ses dispositions reproduites a l'article 274 du code rural, ce texte confie au prefet le soin de fixer le prix de chacune des categories de cadavres et des sous-produits divers, ainsi que, le cas echeant, les modalites financieres d'enlevement de ces produits.
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