Article 268-2 du Code rural (ancien)

Article 268-2 du Code rural ancien

Article 268-1Article 269

Entrée en vigueur le 20 mars 1997

Est créé par : Décret n°97-251 du 18 mars 1997 - art. 1 () JORF 20 mars 1997

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de température, de conservation, d'hygiène du local d'entreposage et d'hygiène de fonctionnement pour l'application de l'article 268.

Entrée en vigueur le 20 mars 1997
Est créé par :	Décret n°97-251 du 18 mars 1997 - art. 1 () JORF 20 mars 1997
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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