Article 275-4 du Code rural ancien
Article 275-3
Article 275-5
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

[…] rural - art. […] ancien - art. 275 -1 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 275 -2 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 275 -4 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 275 -5 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 275 -7 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 275 -9 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 283-1 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 283-2 (Ab) Article […]

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Décisions2

1Cour d'appel d'Amiens, 24 mai 2006, 05/00105

[…] « - d'avoir commis courant 2000, les faits d'importations d'animaux vivants en provenance de pays non membres de la Communauté Européenne au mépris des dispositions légales et réglementaires, travail dissimulé, faits prévus et réprimés par les articles 275-1, 275-2, 275-4, 275-9 et suivants, 337 du Code Rural, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du Travail ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1996, 96-80.841, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 275-1, 275-4 et 275-5 du Code rural, 177 du traité de la Communauté économique européenne, des articles 9, 10 et 36 dudit Traité modifié par le traité de l'Union européenne du 7 février 1992, des articles 1, 3 et 6 de la directive européenne n° 89-662 du 11 décembre 1989, des articles 4 et 5.1.a de la directive européenne n° 90-425 du 26 juin 1990, 6, 11.2.b de la directive européenne n° 90-675 du 10 décembre 1990, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale;

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Document parlementaire0

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