Entrée en vigueur le 13 juillet 1976
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 12 () JORF 13 juillet 1976
Modifié par : Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 11 () JORF 13 juillet 1976
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.
Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.
Au nom du bien-être animal, elle a notamment interdit la construction ou la mise en service de ces dernières dès 2003 et a prévu leur abandon total à compter du 1er janvier 2012 (article 5, paragraphe 2). Ces dispositions ont été transposées en droit interne par un arrêté du 1er février 2002, adopté sur le fondement des articles 1er et 16 du décret du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article L. 276 du code rural 1 , repris à l'article L. 214-3 code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] C'est ainsi que l'article 68 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, […]
Lire la suite…[…] cette interdiction est formulée « sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal » – réserve qui renvoie notamment aux courses de taureaux organisées en vertu d'une tradition locale ininterrompue 2 . 1 Voir l'article 276 de l'ancien code rural. 2 Le renvoi au « troisième alinéa » de l'article 521-1 est aujourd'hui périmé : les dispositions pertinentes figurent désormais au septième alinéa de cet article. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] Cette association a demandé au Premier ministre l'abrogation des deux dérogations dont nous venons de faire état : celle figurant au 2° de l'article R. 214-63 du CRPM et celle résultant de la réserve formulée à son article R. 214- 85. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » et de l'article 10 : « Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessus et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article 276 du code rural, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la présente loi. »
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1998, qui, pour mauvais traitements infligés à des équidés, l'a condamné, d'une part, à cinq amendes de 1 000 francs chacune, et, d'autre part, à dix-neuf amendes de 1 000 francs chacune, a ordonné la remise des animaux maltraités au centre d'hébergement et de protection des équidés maltraités, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du décret du 1 er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du Code rural ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 654-1, alinéa 1 er , du Code pénal ; Les moyens étant réunis ;
En exigeant du demandeur d'une autorisation d'expérimenter sur les animaux la justification qu'il n'ait pas encouru de condamnation pénale ou disciplinaire pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité, sans distinguer selon la nature des faits ayant motivé la condamnation ni selon la gravité de la sanction, le Gouvernement a excédé les limites de l'habilitation reçue du législateur par l'article 454 du code pénal et l'article 276 du code rural et méconnu son objet.
L'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dans sa rédaction issue de l'article 68 de la loi dite « EGalim » 1 , a posé une nouvelle interdiction à compter du 2 novembre 2018, […] / 2° […] Cette présentation, nécessairement simplifiée, est en léger 4 Arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, adopté sur le fondement des articles 1er et 16 du décret du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article L. 276 du code rural, repris à l'article L. 214-3 du CRPM. 5 Amendement n° 2347, déposé le 17 mai 2018 par Mme Monique Limon et adopté le 27 mai 2018. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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