Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 96 () JORF 10 juillet 1999
Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par toute personne habilitée à cet effet par le ministre de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Le ministre de l'agriculture délivre les numéros d'identification. Les changements de propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Base de données juridiques
weka.fr
[…] (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 1011 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 1235 (Ab) Article 50 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1023 (Ab) Article 51 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1237 (Ab) Article 52 a modifié les dispositions suivantes Modifie […] Article 96 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 276 […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L'article 276-6 du code rural généralise cette obligation à tous les équidés. Cette extension permettra un contrôle systématique de l'identification des équidés.
Lire la suite…