Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Article 276-7 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 17 () JORF 7 janvier 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ;
- les agents cités aux articles 283-1 et 283-2 du présent code ;
- les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent les activités visées au IV de l'article 276-3, au premier alinéa de l'article 276-4 et à l'article 276-5 ;
- les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche.
Commentaires • 3
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, l'article L. 214-8 V (ex-article 276-5) du code rural vise, notamment, à encadrer les publications d'offres de cession de chiens ou de chats, quel que soit le support utilisé. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, l'article L. 214-8 V (ex art. 276-5) du code rural vise à encadrer les publications d'offres de cession de chiens ou de chats, quel que soit le support utilisé, que la cession soit gratuite ou onéreuse. […]
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Conformément aux dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, l'article L. 218-8 V (ex-article 276-5) du code rural vise à encadrer les publications d'offres de cession de chiens ou de chats, quel que soit le support utilisé. […]
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