Article 2, IArticle L. 541-9-12, code de l'environnementListe des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028 (cf. article 7, II). […] Le I, 1°, b de l'article 171 n'a pas créé de dispositions nouvelles. […] d'application de l'article L. 125-2-2 du code de l'environnement, notamment les modalités d'information du public prévue à l'avant-dernier alinéa dudit article.

Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, […] et au plus tard le 1er janvier 2023 Publication éventuelle envisagée au plus tard en juin 2022 Article 237, 1° Article […] envisagée en mars 2022 Article 282 Article L. 171-5-2, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 171-5-2 du code de l'environnement. […] 2022 Article 283 Article L. 941-9, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de l'article L. 941-9 du code rural et de la pêche maritime, notamment les modalités d'information du public prévue au sixième alinéa Publication envisagée en avril 2022 Article 288 Article L. 501-19, […]