Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 () JORF 10 juillet 1999
Le fait de placer et de maintenir des animaux domestiques dans un habitat ou un environnement non appropries notamment aux conditions climatiques supportables par l'espece constitue une infraction a l'article 1er du decret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural. […] Ces infractions peuvent etre constatee et recherchees par les veterinaires inspecteurs et les techniciens des services veterinaires en vertu des articles 283-1 et 283-2 du code rural, mais leur intervention se limite aux locaux et vehicules a usage professionnel. En l'absence du proprietaire, l'administration doit intervenir d'urgence. Elle peut, sans delai et sans procedure, employer la force publique.
Lire la suite…L'article 5 du decret precite precise que les personnes se livrant a de telles experiences doivent etre titulaires d'une autorisation nominative. […] Les demandeurs doivent etre titulaires, a titre initial, de diplomes dont la liste figure dans l'arrete. […] Les articles 283-1 et 283-2 du code rural precisent les agents des services veterinaires qui ont qualite pour rechercher et constater les infractions au titre de mauvais traitements a animaux (art 276 du code rural). […]
Lire la suite…[…] CLAUDE demeurant 1, rue Montéra à Paris (75012), M. […] SASSARD élisant domicile à la Faculté de Pharmacie de Lyon 8, avenue Rockfeller à Lyon (69008) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; […] Considérant que l'article 23 du décret attaqué dispose en son alinéa premier que : « Dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par l'article 283-1 du code rural, les vétérinaires-inspecteurs sont habilités à exercer, […]
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article. […] Tel est l'objet de l'article 283-5 nouveau du code rural relatif à l'exercice des contrôles. […] Surtout, il convient de préciser, sur un plan plus général, que les vétérinaires inspecteurs visés à l'article 283-1 du code rural ont reçu du législateur toute compétence pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276 et suivants du même code. […]
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