Article 283-2 du Code rural (ancien)

Article 283-2 du Code rural ancien

Article 283-1

Article 283-3

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 () JORF 10 juillet 1999

Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre de l'agriculture, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article 283-1.

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 () JORF 10 juillet 1999

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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1. Animaux - Protection - Animaux Places Dans Un Vehicule Ferme Stationne Au Soleil

M. Philibert Jean-Pierre · Questions parlementaires · 15 avril 1996

Le fait de placer et de maintenir des animaux domestiques dans un habitat ou un environnement non appropries notamment aux conditions climatiques supportables par l'espece constitue une infraction a l'article 1er du decret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural. […] Ces infractions peuvent etre constatee et recherchees par les veterinaires inspecteurs et les techniciens des services veterinaires en vertu des articles 283-1 et 283-2 du code rural, mais leur intervention se limite aux locaux et vehicules a usage professionnel. En l'absence du proprietaire, l'administration doit intervenir d'urgence. Elle peut, sans delai et sans procedure, employer la force publique.

2. Animaux - Protection - Experimentation Animale

M. Bosson Bernard · Questions parlementaires · 14 septembre 1992

L'article 5 du decret precite precise que les personnes se livrant a de telles experiences doivent etre titulaires d'une autorisation nominative. […] Les demandeurs doivent etre titulaires, a titre initial, de diplomes dont la liste figure dans l'arrete. […] Les articles 283-1 et 283-2 du code rural precisent les agents des services veterinaires qui ont qualite pour rechercher et constater les infractions au titre de mauvais traitements a animaux (art 276 du code rural). […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] art. 10 (Ab) Modifie Loi n°1943-11- 02 du 2 novembre 1943 - art […] ancien - art. 275-1 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 275-2 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 275-4 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 275-5 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 275-7 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 275-9 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 283 -1 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 283 -2 (Ab) Article […]

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