Article 283-4 du Code rural (ancien)

Article 283-4 du Code rural ancien

Article 283-3

Article 283-5

Entrée en vigueur le 16 novembre 1972

Est créé par : Loi 72-1030 1972-11-15 art. 2 JORF 16 novembre 1972

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 11 () JORF 13 juillet 1976

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 283-1, 283-2 et 283-3.

Entrée en vigueur le 16 novembre 1972
Est créé par :	Loi 72-1030 1972-11-15 art. 2 JORF 16 novembre 1972
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 11 () JORF 13 juillet 1976

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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