Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 139 () JORF 10 juillet 1999
L'enregistrement du diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires. Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à un nouvel enregistrement du diplôme.
Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non visé par la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 précitée, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la chirurgie des animaux pris antérieurement à la promulgation de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique sont autorisés à poursuivre leurs activités.
Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux formalités d'enregistrement et d'inscription prévues au premier alinéa du présent article.
[…] Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1122-1 (Ab) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural ancien - art. 1122-1-1 (M) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1123 (Ab) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural ancien - art. 1121-5 (MMN) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural ancien […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, 309 et 340 du Code rural, 1er et 7 de l'arrêté du 25 janvier 1988 relatifs à l'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine, 121-3, alinéa 1er, et 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] L'exercice de la profession vétérinaire est réglementé et protégé par les articles 309 et suivants du code rural, l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux étant prévu et réprimé par les articles 340 et suivants de ce code.
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 340, 341 du Code rural ancien, L. 241-1 et L. 243-1 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
L'article 215-8 du code rural stipule en effet que « ces remunerations sont assimilees, pour l'application du code general des impots et du code de la securite sociale, a des revenus tires de l'exercice d'une profession liberale ». Il convient de rappeler que le mandat sanitaire est attribue, intuitu personae, aux veterinaires qui le sollicitent sous reserve qu'ils remplissent les conditions edictees aux articles 309 et suivants du code rural, donc independamment des modalites d'exercice professionnel choisies.
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