Article 309-1 du Code rural ancien
Article 309Article 309-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

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Décision1

1CAA de DOUAI, 2ème chambre, 6 février 2024, 22DA01536, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] D'autre part, aux termes de l'article 309 du code rural dans sa rédaction en vigueur du 19 avril 1955 au 24 juin 1989 : « Tout vétérinaire ou docteur vétérinaire désirant exercer sa profession est tenu, dans le mois qui suit son établissement, de faire enregistrer, […] Aux termes de l'article 309-1 du même code, dans sa version en vigueur du 17 juin 1971 au 24 juin 1989 : « Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux articles 309 et 340 du présent code, () les élèves des écoles nationales vétérinaires pourvus d'une attestation établissant qu'ils ont subi avec succès les examens de fin de troisième année de ces écoles sont autorisés, […]

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