Article 309-8 du Code rural (ancien)

Article 309-8 du Code rural ancien

Article 309-7-1Article 309-9

Entrée en vigueur le 17 juin 1971

Est créé par : Loi 71-450 1971-06-16 art. 1 JORF 17 juin 1971

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Un décret en Conseil d'Etat définira les conditions d'application des articles 309-1 à 309-7.

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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