Entrée en vigueur le 3 janvier 1979
Est créé par : Loi 79-6 1979-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1979
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Il peut être fait appel à ces fonctionnaires et agents en cas d'épizootie, ou après avis de la commission départementale compétente et pour une durée déterminée lorsque les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire ne peuvent mener à bien les opérations de prophylaxie dans les conditions fixées par l'autorité administrative.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus détermine les conditions d'exécution de ces interventions.
Dans les zones agricoles, seules sont autorisées en application de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, les constructions nécessaires à l'exploitation agricole. S'agissant de constructions de boxes ou d'abris prévus par des propriétaires de chevaux n'exerçant pas d'activités agricoles, au sens de l'article 311-1 du code rural, le maire est compétent pour délivrer l'autorisation. En tout état de cause, les articles 11 et 13 des règlements d'urbanisme permettent aux élus de recommander et de faciliter l'intégration paysagère de boxes ou abris pour les chevaux.
Lire la suite…Réponse : Dans les zones agricoles, seules sont autorisées en application de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, les constructions nécessaires à l'exploitation agricole. S'agissant de constructions de boxes ou d'abris prévus par des propriétaires de chevaux n'exerçant pas d'activités agricoles, au sens de l'article 311-1 du code rural, le maire est compétent pour délivrer l'autorisation. En tout état de cause, les articles 11 et 13 des règlements d'urbanisme permettent aux élus de recommander et de faciliter l'intégration paysagère de boxes ou abris pour les chevaux.
Lire la suite…[…] Nous, X CLODY, Président de la Chambre des Procédures Collectives ; Assisté de Madame Marie-Christine LAFFIAC, Greffier ; Vu les articles 351-1, 351-2 et 311-1 du Code Rural ; EN DEMANDE : La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis […] à […]
[…] Attendu qu'en vertu de l'article L 411-1 du code rural, seule constitue un bail rural soumis aux dispositions du statut du fermage, la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 ;
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions, d'ordre public, de l'article L 411-1 du code rural, l'existence d'un bail rural suppose la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 du même code ;
L'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire introduit une procédure spécifique pour le traitement des difficultés des entreprises au cours de cette période de sortie de crise. […] Conditions d'éligibilité à la procédure : - Entreprise commerciale, artisanale, agricole (article 311-1 du code rural et de la pêche maritime), profession indépendante, […]
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