Article 315 du Code rural (ancien)

Article 315 du Code rural ancien

Article 312

Article 316

Entrée en vigueur le 30 janvier 1963

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Décret 63-67 1963-01-25 art. 7 JORF 30 janvier 1963

Il est institué un conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ayant son siège à Paris.

Entrée en vigueur le 30 janvier 1963
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Décret 63-67 1963-01-25 art. 7 JORF 30 janvier 1963

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1994, 127383, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant en premier lieu que l'article 312 du code rural crée dans chaque circonscription un ordre régional des vétérinaires ; que l'article 315 du même code institue un conseil supérieur de l'ordre ayant son siège à Paris ; que les articles 318 et suivants fixent les compétences respectives des divers organes ordinaux ; que par suite, l'institution ordinale ayant été créée et ses compétences déterminées par des dispositions de nature législative, […]

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Document parlementaire • 0

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