Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 31 () JORF 24 juin 1989
L'avertissement ;
La réprimande, accompagnée ou non de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder dix ans ;
La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans dans un périmètre qui ne pourra excéder le ressort de la chambre régionale qui a prononcé la suspension. Cette sanction entraîne l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspension ;
La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans sur tout le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer. Cette sanction comporte l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil de l'ordre.
L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux.
Lorsqu'une période égale à la moitié de la durée de la suspension se sera écoulée, le vétérinaire ou docteur vétérinaire frappé pourra être relevé de l'incapacité d'exercer par une décision de la chambre de discipline qui a prononcé la condamnation. La demande sera formée par une requête adressée au président du conseil régional de l'ordre qui a prononcé la suspension ; celui-ci devra statuer dans un délai de trois mois à dater du jour du dépôt de la requête.
Toute décision de rejet pourra être déférée au conseil supérieur de l'ordre.
Les peines disciplinaires prévues au présent article devront être notifiées au conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum de un mois.
[…] Suite à ce renvoi en mise en état, Mme M C épouse Y a conclu le 25 janvier 2013 pour revendiquer une créance de salaire différé, à laquelle M me L C épouse X s'oppose par conclusions signifiées le 4 février 2013. Par le présent incident, M me L C épouse X sollicite de voir: vu les dispositions des articles L 321 –1 –1 er alinéa, du code rural et de la pêche maritime, l'article 770 du code de procédure civile rejeter l'intégralité des « arguties » développées par M me C épouse Y prendre acte que les pièces versées au débat ne sont pas justificatives de la reconstitution de carrière de M me M C épouse Y
[…] Suivant dernières conclusions signifiées par voie électronique le 4 octobre 2019, M. H Y demande à la cour, en application des articles 1361 du code de procédure civile, L 321-I3 et suivants du code rural, 815 et 831 du code civil, de :
[…] Par acte d'huissier du 19 octobre 2006 les trois enfants aînés des époux Z, Messieurs E et AC Z ainsi que madame R Y assignaient devant le tribunal d'instance d'N, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1980 et de l'article L. 321 ' 13 du code rural, leur mère et leurs six autres frères et soeurs en reconnaissance de leur créance de salaire différé sur la succession de leur père soit pour F de E Z et R Y une créance de 40'828,09 € et pour AC Z de 67'737,51 €.
Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ...................... 7 - Article 31 ............................................................................................................................................ 7 - Article 321 du code rural [modifié par l'article 31] ............................................................................ 7 5. […] Les peines disciplinaires prévues au présent article devront être notifiées au conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum d'un mois. 4. […]
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