Entrée en vigueur le 14 juin 1989
Est créé par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 32 () JORF 24 juin 1989
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions en date du 22 août 1989 et du 22 septembre 1989 par lesquelles le président du CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES a refusé de donner suite à la plainte déposée par M. X… contre M. Y…, […] Considérant qu'aux termes de l'article 319 du code rural « Le conseil régional de l'ordre … constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, […] que l'article 4 du décret susvisé du 25 janvier 1963, pris sur l'habilitation prévue par l'article 324-1 du même code a autorisé le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES à élaborer « son propre statut, […]
[…] Ainsi composé lors des débats publics à l'audience du 09/01/2018 et même composition pour le délibéré […] Vu les dispositions des articles L 324-1 du code rural et de la pêche maritime, 1845 et suivant du code civil, 97 ancien, 1417 ancien, 75 et suivants anciens du code de procédure civile,