Entrée en vigueur le 29 décembre 1991
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Décret n°91-1318 du 27 décembre 1991 - art. 23 () JORF 29 décembre 1991
Les infractions aux dispositions des articles 239 et 246 seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement pendant dix jours au plus pourra être prononcée.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1964, 63-92.672, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 217, 218, 327 du code rural, 1er et 3 de l'arrete du 15 fevrier 1957, en vigueur au moment du fait, et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, – en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour avoir transporte sans laissez-passer un bovin qui avait presente une reaction positive a la tuberculinisation;
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[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 215-8 du code rural créé par la loi du 22 juin 1989 et sur le décret n° 90-1033 du 10 novembre 1990 pris pour l'application dudit article. L'article 215-8 du code rural dispose que pour exécuter les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire, […] a l'honneur de faire connaître à à l'honorable parlementaire que les infractions pénales relatives à la lutte contre les maladies des animaux, prévues aux articles 214 à 252 et réprimées par les articles 327 à 335 du code rural peuvent être constatées par les vétérinaires inspecteurs, […]
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