Article 328 du Code rural (ancien)

Article 328 du Code rural ancien

Article 327Article 329

Entrée en vigueur le 29 décembre 1991

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Décret n°91-1318 du 27 décembre 1991 - art. 22 () JORF 29 décembre 1991

Toute infraction à l'article 226, sauf pour ce qui concerne l'obligation de déclaration de la fièvre aphteuse qui fait l'objet des sanctions prévues à l'article 336, aux articles 227 (4e alinéa), 228, 229, 231, 232, 233 (alinéa 2) et 236 et aux textes pris pour leur application sera punie des peines encourues pour les contraventions de la cinquième classe.

Entrée en vigueur le 29 décembre 1991
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Décret n°91-1318 du 27 décembre 1991 - art. 22 () JORF 29 décembre 1991

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1993, 90-82.164, InéditRejet

[…] — THERON A…, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 21 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre René et Colette X… pour infractions aux articles 226, 328 et 329 du Code rural, après relaxe des prévenus, l'a débouté de ses demandes ;

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