[…] Mais considerant que l'arret susindique de la cour d'appel de riom a ete casse par arret de la cour de cassation du 18 novembre 1971 ; que, par arret du 8 novembre 1972 de la cour d'appel de lyon a laquelle l'affaire avait ete renvoyee ; l'arret devenu definitif, le sieur x… a ete relaxe des fins de la poursuite engagee contre lui pour infractions a la loi du 28 decembre 1966 ; que, si, par un autre arret du meme jour, egalement devenu definitif, la cour d'appel de lyon a condamne le sieur x… pour infractions aux dispositions des articles 308 et 333 du code rural, cette condamnation ne peut legalement motiver le retrait de licence intervenu en application de l'article 4 de la loi du 28 decembre 1966 ;