Entrée en vigueur le 27 décembre 1996
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 - art. 4 () JORF 27 décembre 1996
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
a) Ceux qui n'auront pas effectué les déclarations prescrites à l'article 267 ou qui n'auront pas remis à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage les cadavres d'animaux ou les viandes visées au même article ;
b) Les personnes chargées de l'éxecution du service public de l'équarrissage qui n'auront pas procédé aux enlèvements dans les délais prescrits à l'article 268 ;
c) Toute personne chargée d'une mission d'équarrissage qui exercera l'une des activités visées au premier alinéa de l'article 270 ;
d) Tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout préposé à ce service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage qui exercera la profession d'équarrisseur ou aura des intérêts directs ou indirects dans un atelier d'équarrissage.
Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée.
a) Ceux qui n'auront pas effectué les déclarations prescrites à l'article 267 ou qui n'auront pas remis à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage les cadavres d'animaux ou les viandes visées au même article ;
b) Les personnes chargées de l'éxecution du service public de l'équarrissage qui n'auront pas procédé aux enlèvements dans les délais prescrits à l'article 268 ;
c) Toute personne chargée d'une mission d'équarrissage qui exercera l'une des activités visées au premier alinéa de l'article 270 ;
d) Tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout préposé à ce service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage qui exercera la profession d'équarrisseur ou aura des intérêts directs ou indirects dans un atelier d'équarrissage.
Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée.
2. Equarrissage des animaux
M. Rémi Herment, du group UC, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 12 juin 1986
Aussi souhaiterait-il savoir si la puissance publique entend, si besoin, user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 334, b, du code rural, afin de faire respecter l'ordre public.
Lire la suite…3. Boucher équarisseur
Avocat Droit Equin
Condamné à deux amendes de 3000 F sur la base des Articles 264 et 334 du Code Rural, Monsieur D. saisit la Cour. […]
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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1995, 94-80.143, InéditRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 264, 266, 274 et 334-b du Code rural, R. 30-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Aussi souhaiterait-il savoir si la puissance publique entend, si besoin, user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 334 b, du code rural, afin de faire respecter l'ordre public. […]
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