Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IX : Des pénalités
Article 334 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1990
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi 75-1336 1975-12-31 art. 13 JORF 3 janvier 1976
Modifié par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 7 (V) JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
a) Ceux qui n'auront pas effectué les déclarations prescrites à l'article 264 ou qui n'auront pas remis à l'équarrisseur les cadavres d'animaux ou les viandes visées au même article ;
b) Les équarrisseurs qui n'auront pas procédé aux enlèvements dans les délais prescrits aux articles 264 et 270 ;
c) Tout équarrisseur qui se livrera au commerce des viandes et produits carnés destinés à l'alimentation humaine ou au négoce du bétail et des chevaux ;
d) Tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout préposé à ce service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage qui exercera la profession d'équarrisseur ou aura des intérêts directs ou indirects dans un atelier d'équarrissage ;
e) Tout équarrisseur qui aura contrevenu aux dispositions des arrêtés pris par le ministre de l'agriculture et le ministre de la qualité de la vie, en exécution des articles 273 et 275.
Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine d'un à six mois d'emprisonnement pourra être prononcée.
Commentaires • 2
Aussi souhaiterait-il savoir si la puissance publique entend, si besoin, user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 334, b, du code rural, afin de faire respecter l'ordre public.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1995, 94-80.143, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 264, 266, 274 et 334-b du Code rural, R. 30-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Enlèvement·
- Réquisition·
- Animaux·
- Service public·
- Périmètre·
- Mort·
- Maire·
- Amende·
- Activité·
- Code pénal
Aussi souhaiterait-il savoir si la puissance publique entend, si besoin, user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 334 b, du code rural, afin de faire respecter l'ordre public.Réponse. - La loi n° 75-1336 du 31 décembre 1975 qui a modifié les dispositions du code rural relatives à l'équarrissage des animaux a effectivement précisé que l'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale constituent un service d'utilité publique. […]
Lire la suite…