Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 33 () JORF 24 juin 1989
1° Toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 309 et qui, à titre habituel, en matière médicale ou chirurgicale, même en présence d'un vétérinaire, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, délivre des prescriptions ou certificats, pratique des soins préventifs ou curatifs ou des interventions de convenance ;
2° Le vétérinaire ainsi que l'élève ou ancien élève des écoles vétérinaires françaises relevant des articles 309-1 à 309-8 qui, frappés de suspension ou d'interdiction, exercent l'art vétérinaire.
Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les problemes rencontres par une entreprise d'echographie animale et plus particulierement sur l'interpretation des dispositions de l'article 340 du code rural concernant l'exercice illegal de la medecine des animaux. Il lui demande s'il peut obtenir des precisions quant a la definition de la nature d'un acte echographique animal consistant a determiner la presence ou non d'un etat de gestation.
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire évolution de l'article 340 du code rural. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 340-1.a.8°, dudit Code, qui autorisent à pratiquer de tels actes les inséminateurs des haras nationaux titulaires d'une licence d'inséminateur dans les espèces équine et asine, ne sont pas applicables aux inséminateurs des centres d'insémination privés (1). (1).
[…] La cour, vu les articles 657 et suivants du code de procedure penale et les articles 340 du code rural et 6 du decret n° 58-1303 du 23 decembre 1958 ; […]
[…] Considerant qu'en vertu des dispositions de l'article 340 du code rural, pour exercer la medecine et la chirurgie des animaux, l'interesse doit detenir le diplome d'etat francais de x… ou le diplome d'etat francais de docteur x… ;
En effet, les dispositions de l'article 340 du code rural font régulièrement l'objet d'interprétations portant notamment sur l'exercice illégal de la médecine vétérinaire. […]
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