Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 28 () JORF 5 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 27 () JORF 5 janvier 1993
Cette liste est établie par arrêté après avis d'un conseil consultatif de la protection des végétaux, dont la composition est fixée par arrêté.
Elle comprend :
a) Les organismes nuisibles contre lesquels la lutte est obligatoire en tous lieux de façon permanente ;
b) Les organismes nuisibles dont la pullulation peut présenter, à certains moments, un danger rendant nécessaires, dans un périmètre déterminé, des mesures particulières de défense.
[…] Il demande que le tribunal fasse application des articles R. 342-1 et R. 351-3 du code de justice administrative et se fasse transmettre les recours enregistrés sous les nos 06055479 et 0605453 devant le Tribunal de Marseille ;
[…] Considérant que l'G H invoque une méconnaissance fautive des articles L. 251-7, L. 251- 9, et L. 251-18 du code rural, […] celles-ci n'étant pas applicables à la date des faits ; qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 352 du code rural dans sa version applicable à la période en cause : « Le ministre de l'agriculture prescrit par arrêté tous traitements ou mesures nécessaires pour combattre la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article 342 » et aux termes de l'article 350 du même code : « Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des produits ou matières qu'elle détient en magasin, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 348 du code rural dans ses dispositions en vigueur au moment des faits litigieux : "Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit d'introduire en France, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par l'article 342 quel que soit le stade de leur évolution ( parasites formés, œufs, larves, nymphes, […]
Il est régi par les textes du code rural, articles 342 à 364, relatifs à la protection des végétaux. Cette réglementation est produite et mise en oeuvre par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ainsi, l'échardonnage peut être rendu obligatoire dans certains départements par arrêté préfectoral. Dans le département des Deux-Sèvres, l'échardonnage est rendu obligatoire par arrêté préfectoral (arrêté du 4 août 1992). Les chardons concernés par ces opérations de destruction appartiennent à des espèces communes.
Lire la suite…