Article 351 du Code rural (ancien)

Article 351 du Code rural ancien

Article 350Article 352

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi 99-574 1999-07-09 art. 92 I, VI JORF 10 juillet 1999

Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 92 () JORF 10 juillet 1999

Les propriétaires ou exploitants ou tous détenteurs ou transporteurs de végétaux, produits végétaux, autres objets mentionnés à l'article 356, y compris les fruits frais, sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionnés au A de l'article 363-1. Ces agents sont habilités à procéder à la saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles.

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi 99-574 1999-07-09 art. 92 I, VI JORF 10 juillet 1999
Modifié par :	Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 92 () JORF 10 juillet 1999

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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Commentaires • 2

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1. La procédure de conciliation

Eurojuris France · 11 avril 2010

En revanche, elle n'est pas applicable aux agriculteurs qui restent soumis à la procédure prévue aux articles L-351 à L-381-7 du * Innovation de la loi du 26 juillet 2005, cette procédure est également ouverte à des débiteurs qui se trouvent en état de cessation des paiements, pourvu que cet état ne soit pas manifeste depuis plus de 45 jours. […] Cet article a été co-rédigé par Guillaume CLOUZARD. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Code rural ancien - art. 364 bis (Ab) Crée Code rural ancien - art. 364 quater (Ab) Crée Code rural ancien - art. 364 ter (Ab) Article 92 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 348 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 349 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 350 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 351 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 352 (Ab) Modifie Code rural ancien […]

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Décisions • 18

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1. Cour d'appel d'Orléans, 28 mai 2015, n° 14/03590

[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 351 ' 8 du code rural que, pour l'application des lois sur les procédures collectives, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles ;

2. Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0701429Rejet

[…] faute de moyens financiers, d'abandonner la prospection systématique des vergers commerciaux ; que l'Etat a délégué aux exploitants la surveillance de leurs vergers sans prendre aucune mesure pour que cette délégation soit suivie d'effet ; qu'en application de l'article 351 du code rural la prospection relevait du service de la protection des végétaux ; que les exploitants n'ont, quant à eux, l'obligation que d'avertir le maire de la présence d' un parasite nouvellement apparu ; […]

3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 10 décembre 2019, n° 19/00812Infirmation partielle

[…] Elle fait valoir qu''en vertu de l''article R 351-6 du code rural et de la pêche maritime, l''accord d''un échéancier de règlement des cotisations proposé par le conciliateur et constaté par l''ordonnance rendue le 17 juin 2016, vaut titre exécutoire.

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Document parlementaire • 0

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