Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 99-574 1999-07-09 art. 92 I, VI JORF 10 juillet 1999
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 92 () JORF 10 juillet 1999
Outil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les articles L611-4 à L611-16 du Code de commerce. Cette procédure a été sensiblement modifiée par la loi du 26 juillet 2005, […] qui vient se substituer à l'ancien règlement amiable, a été sensiblement modifiée par la loi du 26 juillet 2005, dite de sauvegarde des entreprises. […] En revanche, elle n'est pas applicable aux agriculteurs qui restent soumis à la procédure prévue aux articles L-351 à L-381-7 du Code Rural. * Innovation de la loi du 26 juillet 2005, cette procédure est également ouverte à des débiteurs qui se trouvent en état de cessation des paiements, […]
Lire la suite…En revanche, elle n'est pas applicable aux agriculteurs qui restent soumis à la procédure prévue aux articles L-351 à L-381-7 du * Innovation de la loi du 26 juillet 2005, cette procédure est également ouverte à des débiteurs qui se trouvent en état de cessation des paiements, pourvu que cet état ne soit pas manifeste depuis plus de 45 jours. […] Cet article a été co-rédigé par Guillaume CLOUZARD. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 351 ' 8 du code rural que, pour l'application des lois sur les procédures collectives, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles ;
[…] faute de moyens financiers, d'abandonner la prospection systématique des vergers commerciaux ; que l'Etat a délégué aux exploitants la surveillance de leurs vergers sans prendre aucune mesure pour que cette délégation soit suivie d'effet ; qu'en application de l'article 351 du code rural la prospection relevait du service de la protection des végétaux ; que les exploitants n'ont, quant à eux, l'obligation que d'avertir le maire de la présence d' un parasite nouvellement apparu ; […]
[…] faute de moyens financiers, d'abandonner la prospection systématique des vergers commerciaux ; que l'Etat a délégué aux exploitants la surveillance de leurs vergers sans prendre aucune mesure pour que cette délégation soit suivie d'effet ; qu'en application de l'article 351 du code rural la prospection relevait du service de la protection des végétaux ; que les exploitants n'ont, quant à eux, l'obligation que d'avertir le maire de la présence d' un parasite nouvellement apparu ; […]
Outil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les articles L611-4 à L611-16 du Code de commerce. Cette procédure a été sensiblement modifiée par la loi du 26 juillet 2005, […] qui vient se substituer à l'ancien règlement amiable, a été sensiblement modifiée par la loi du 26 juillet 2005, dite de sauvegarde des entreprises. […] En revanche, elle n'est pas applicable aux agriculteurs qui restent soumis à la procédure prévue aux articles L-351 à L-381-7 du Code Rural. * Innovation de la loi du 26 juillet 2005, cette procédure est également ouverte à des débiteurs qui se trouvent en état de cessation des paiements, […]
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