Article 355 du Code rural (ancien)

Article 355 du Code rural ancien

Article 354

Article 356

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 27 () JORF 5 janvier 1993

L'Etat, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 27 () JORF 5 janvier 1993

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 17 décembre 2001, n° 0100678TRejet

[…] Vu le code rural, et notamment ses articles 348 à 355 ; […]

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