Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 92 () JORF 10 juillet 1999
B. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible inscrit sur la liste prévue à l'article 342, les agents visés au A de l'article 363-1 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article 356 contaminés, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également faire procéder à la destruction de tout ou partie du lot.
Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en mesure de présenter ses observations.
En cas d'inexécution des mesures ordonnées dans les délais prescrits, les agents visés au A de l'article 363-1 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur.
Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à l'article 354.
[…] En application des articles 352 et 359 du code rural, le Directeur de l'Agriculture et de la Forêt de Haute-Normandie a ordonné à la Société S.I.A.C. en octobre 2000 de détruire les lots de pommes de terre contaminés, de désinfecter les locaux et le matériel et lui a interdit de cultiver des plans de pommes de terre.
[…] Considérant que l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget du 3 décembre 1991, modifiant l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux, pris en application des dispositions de l'article 349 susrappelées, comprend, dans son annexe I B, […] SOCAC ne saurait soutenir ni que la décision de refoulement, prise par un agent dudit service, aurait été prise par une personne qui n'en avait pas la compétence, ni que la procédure prévue à l'article 359 du code rural, qui ne concerne pas les mesures de contrôle sanitaire à l'importation, n'aurait pas été respectée, […]
[…] Considérant que les associations requérantes soutiennent que la décision attaquée aurait dû être prise par l'autorité compétente pour effectuer le contrôle sanitaire des végétaux prévu aux articles L. 951-12 à L. 951-14 du nouveau code rural dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, lesquels reprennent les dispositions des articles 356 à 359 de l'ancien code rural ; qu'il résulte des dispositions de ces articles que ce contrôle a pour objet de prévenir la contamination des végétaux par les organismes nuisibles figurant sur une liste établie par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 951-3 du même code ; que cette liste, […]
[…] Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1122-1 (Ab) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural ancien - art. 1122-1-1 (M) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1123 (Ab) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural ancien - art. 1121-5 (MMN) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural ancien […]
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