Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 92 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
L'inscription au registre du contrôle sanitaire peut être requise pour les végétaux non mentionnés à l'article 356, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
[…] (Ab) Article 92 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 348 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 349 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 350 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 351 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 352 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 353 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 354 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 356 -3 (Ab) Modifie Code rural ancien […]
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