Entrée en vigueur le 18 juin 1992
Est créé par : Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
[…] — que l'arrêté n'indique pas les motifs pour lesquels l'avis défavorable du ministre de l'agriculture n'a pas été suivi ; que ce faisant, il viole les dispositions de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ; […] le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté ; que, par ailleurs, aucune disposition n'impose au commissaire enquêteur de prendre connaissance de l'avis du ministre chargé de l'agriculture rendu en application de l'article L. 364-4 du code rural et de la pêche maritime ;