Entrée en vigueur le 13 juillet 1976
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 36 () JORF 13 juillet 1976
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'extension des dispositions de l'alinéa 1er à la chasse de certains oiseaux d'élevage.
Ce décret définit également les modalités du contrôle exercé pour faire respecter ces dispositions.
Article juridique - Droit pénal Dans un arrêt du 17 Décembre 2019 (n° 18-86.358) la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler l'interdiction de la chasse en enclos.... de nuit. I. […] Rappel du Droit applicable et définition Dabord, il doit être rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L.424-3 du Code de l'environnement, […] que la jurisprudence de la Cour de cassation, non remise en cause depuis 1984, étant en ce sens que la réglementation générale de la chasse n'est pas applicable dans une propriété répondant aux critères définis par l'article L. 424-3 du code de l'environnement, anciennement article 366 du code rural, la Cour d'appel, […]
Lire la suite…. - L'article 366 du code rural renvoie au decret la definition des conditions dans lesquelles la chasse des oiseaux d'elevage peut etre autorisee en toute saison dans les enclos.
Lire la suite…[…] par voie d'exception, de ce que l'arrete prefectoral du 31 octobre 1969 serait intervenu sans qu'ait ete obtenue la majorite qualifiee des proprietaires et des terrains prevue par l'article 2, 2. […] Alinea, de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 : « l'association communale est constituee sur les terrains autres que ceux : situes dans un rayon de 150 metres autour des habitations, entoures d'une cloture telle que definie par l'article 366 du code rural, ayant fait l'objet de l'opposition des proprietaires ou detenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant superieures aux superficies minimales visees au 3. […]
[…] 2 et 3). Sont par ailleurs exclus de l'emprise de l'A.C.C.A. un cercle de 150 m. autour des habitations et les propriétés clôturées au sens de l'article 366 du code rural, c'est-à-dire munies d'une clôture empêchant le passage de toute bête à poil. Le seul moyen de sortir d'une A.C.C.A. pour un propriétaire possédant moins de 30 ha est
[…] Il a néanmoins soutenu qu'il était dans son droit, selon l'avis que lui avait donné M. C, président de l'association des piégeurs, en se fondant sur l'article 22 de l'arrêté du 23 mai 1984, relatif au piégeage des populations animales, énonçant que les dispositions des articles 6 à 10 et des 1,2 et 3 de l'article '16" du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l'intérieur de bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage et, d'une façon générale, aux enclos attenant à l'habitation visés à l'article 366 (article . 224-3 du Code rural);
Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature Article 3 Version en vigueur depuis le 04 novembre 1989 Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du livre III (ancien) du code rural, à l'exception de l'article 366 ter et de l'article 377, deuxième et quatrième alinéas, ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées. Article L. 228-28 du code rural Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 27 juillet 2000 g. […] en l'espèce puisqu'il visait " la chasse en dehors des enclos définis par l'article 366 du code rural ", […]
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