Entrée en vigueur le 14 novembre 1964
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les rentiers mentionnés à l'article L. 371-1 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit. […] à l'article L. 431-1 et aux articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime. […] de l'article L. 371-1 ou de l'article R. 742-9 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Pour les assurés titulaires d'une pension d'invalidité ou bénéficiant des dispositions des articles L. 341-15, L. 341-16 du présent code, du dernier alinéa de l'article R. 160-10 du même code ou du VIII de l'article R. 732-3 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…[…] Considérant toutefois qu'aux termes du 3) de l'article 2 bis de l'arrêté du 13 juillet 1984 dans sa rédaction issue de l'arrêté attaqué, le tir au vol des colombidés à partir de poste fixe n'est autorisé en zone frontalière que : « sur une bande de terrain de 100 mètres de large située tout le long de la frontière, sur laquelle les propriétaires frontaliers exclusivement pourront tirer à la volée » ; que si les dispositions des articles 371, 371-1 et 373 du code rural, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, permettent au ministre d'assurer, par arrêté, […]
Les dispositions du 3° de l'article 81 du CGI sont également applicables lorsque le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé dans les conditions prévues de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime, est le conjoint du descendant de l'exploitant agricole (RM de Froment n° 9560, JO AN du 4 avril 1994, […] sont exonérées de l'impôt. […] Cette exonération est applicable aux départements et collectivités d'outre-mer conformément aux dispositions de l'article L. 371-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 372-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
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