Entrée en vigueur le 21 juillet 1989
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 - art. 1 (Ab) JORF 21 juillet 1989
Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par l'alinéa précédent.
Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont formellement prohibés.
Le ministre chargé de la chasse peut prendre des arrêtés :
1° Pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toute espèce de gibier, et sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édictée à l'article 393 ;
2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ;
4° Pour instituer et mettre en oeuvre, chaque année, dans les départements intéressés, un plan de chasse du grand gibier substituant à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer (cerf, chevreuil, daim, chamois, isard, bouquetin, et mouflon) sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département, telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 371.
En cas de calamité, incendie, inondations, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet pourra, pour tout ou partie du département, suspendre, dans un délai de quarante-huit heures, l'exercice de la chasse pendant une période de dix jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier.
Cette période de suspension de dix jours peut être renouvelée, s'il y a lieu, dans le même délai.
Dans les parties des réserves naturelles et des parcs nationaux où la chasse est autorisée ainsi que dans les zones périphériques des parcs nationaux, le ministre chargé de la protection de la nature peut instituer et mettre en oeuvre un plan de chasse pour certaines espèces d'animaux.
Dans les zones de montagne, un plan de chasse du grand gibier peut être institué dans les mêmes conditions pour les massifs locaux dont les limites sont définies par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et des communes concernées.
Pour les espèces de gibier pour lesquelles il n'est pas rendu obligatoire, en vertu de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1978 (n° 78-1240 du 29 décembre 1978), un plan de chasse peut être institué et mis en oeuvre dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Débats parlementaires, Sénat, questions) demeurée sans réponse par laquelle il le priait de bien vouloir lui indiquer les mesures d'application de l'article 55 de la loi d'adaptation agricole du 30 décembre 1988 portant modification de l'article 373 du code rural. Il lui demande s'il existe un recensement exhaustif des " modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels ". […] Réponse. - L'article 55 de la loi sur l'adaptation de l'exploitation agricole du 30 septembre 1988 n'a pour objet que de donner une base juridique à l'existence de chasses que l'administration avait jusqu'alors réglementées en se fondant sur une interprétation, longtemps incontestée mais que le Conseil d'Etat vient de rejeter, de l'article 373 du code rural.
Lire la suite…Compte tenu du caractère controversé de l'interprétation de l'article 373 du code rural, il lui demande les intentions du Gouvernement sur la levée éventuelle de la prohibition de l'arc comme instrument de chasse après modification, le cas échéant, des dispositions législatives en vigueur. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 376 premier alinéa du code rural "seront punis d'une amende de 1 200 F à 3 000 F et pourront en outre l'être d'un emprisonnement de dix jours à deux mois … 6°] ceux qui auraient chassé avec appeaux, appelants ou chanterelles". En autorisant l'utilisation d'appelants pour la chasse de différents oiseaux de passage, le ministre de l'environnement a méconnu ces dispositions, auxquelles les dispositions de l'article 373 [4° et 5° alinéas] du même code n'apportent aucune dérogation.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 et 379, alinea 2 du code rural, […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu, conformément à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'a saisie, que la chasse à tir est expressément autorisée par l'article L.224-4 (ancien article 373) du Code rural, sans distinction selon la nature de l'arme utilisée ;
Le premier alinéa du même article est précédé de la mention : « I. ». 3. […]
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