Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Seront punis d'une amende de 30 à 250 F ceux qui auront chassé sans être porteurs de leur permis de chasser ou de la licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1984, 83-94.576, Publié au bulletinCassation
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 alinea 2, 366, 372, 373, 374-1°, 376-1°, 377 et 393 du code rural, de l'arrete ministeriel du 15 avril 1980 portant reglement permanent sur la police de la chasse dans le departement du pas-de-calais, de l'arrete prefectoral du 8 novembre 1974 et de l'article 593 du code de procedure penale ;
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Les dispositions du 3° de l'article 81 du CGI sont également applicables lorsque le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé dans les conditions prévues de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime, est le conjoint du descendant de l'exploitant agricole (RM de Froment n° 9560, JO AN du 4 avril 1994, p. 1655). […] Indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du CSP (CGI, […] de l'article L. 372-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 373-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 374-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
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