Entrée en vigueur le 14 novembre 1964
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, la peine encourue par ceux qui auront chassé le grand gibier en contravention des prescriptions du plan de chasse pourra être portée au double de la peine contraventionnelle prévue contre ceux qui ont commis cette infraction sans récidive ni circonstance aggravante.
Lorsqu'il y aura récidive, dans les cas prévus en l'article 374, la peine d'emprisonnement de six jours à trois mois pourra être appliquée si le délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes.
Dans les cas prévus au premier alinéa ci-dessus, la peine encourue par ceux qui auront contrevenu à une interdiction prise en application de l'article 371-1 sera portée au double de la peine contraventionnelle prévue contre ceux qui auront commis cette infraction sans récidive ni circonstance aggravante.
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 5 [abrogation de l'article L. 221-2 du code rural] I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : 1o Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; […] Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - Article 3 Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du livre III (ancien) du code rural, à l'exception de l'article 366 ter et de l'article 377, deuxième et quatrième alinéas, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 376 et 377 du Code rural, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 477 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 373, 376, 2° et par fausse application, 377 du code rural et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret infirmatif attaque a declare le prevenu coupable de delit de chasse au motif qu'il a fait usage d'une automobile, pour se rendre de la ferme au champ ou il s'est livre a un acte de chasse;
[…] l'a condamné à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365, 372 alinéa 5, 374-2° et 377 du Code rural, ensemble l'arrêté ministériel du 13 juillet 1984 applicable dans le département du Pas-de-Calais, L. 122-7, L. 152-5, […]
Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature Article 3 Version en vigueur depuis le 04 novembre 1989 Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du livre III (ancien) du code rural, à l'exception de l'article 366 ter et de l'article 377, deuxième et quatrième alinéas, ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées. Article L. 228-28 du code rural Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 27 juillet 2000 g. […] Considérant que le I de l'article 107, […]
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