Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article 366 bis - IV du code rural, telle que recommandée par la circulaire n° 76-25-56 C 4 du 12 décembre 1978 et les article 381 et 388-1 du même code. […]
Lire la suite…M Jean-Francois Delahais attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le manque de transparence de l'article 366 bis (alinea 4) du code rural, livre III, titre Ier, concernant les dispostions relatives a l'exercice du droit de chasse. En effet, les personnes condamnees pour infraction a la police de la chasse doivent acquitter une amende et leur permis de chasse est suspendu temporairement. […] Reponse. - En application de l'article 381 du code rural, les personnes condamnees pour infraction a la police de la chasse peuvent se voir prives par le tribunal « du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut exceder cinq ans ». […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du décret du 14 juin 1965, des articles 372 et 381 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 374.2e, 374.3e et 381 du Code rural ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale :
Se rend coupable de contravention au plan de chasse au grand gibier le président d'une société cynégétique qui omet de vérifier les registres de la société, dans lesquels figure le nombre de bêtes abattues, et de prendre les mesures nécessaires en vue de faire respecter le plan de chasse (1). Le contrevenant au plan de chasse au grand gibier encourt la peine complémentaire de la privation du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, prévue par l'article 381 du Code rural (2).
M Pierre Brana appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article 366 bis-IV du code rural, telle que recommandee par la circulaire no 76-25-56 C 4 du 12 decembre 1978 et les articles 381 et 388-1 du meme code. […]
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