Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] « alors qu'étant saisis de poursuites pour infractions à la police de la chasse, les juges du fond ne pouvaient sanctionner Z… pour une infraction qui, à la supposer établie, n'avait pas été constatée par un procès-verbal établi selon les dispositions des articles 383 et suivants du Code rural, devenus L. 228-26 et suivants de ce code (décret du 27 octobre 1989) ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 387 du code rural des articles 383, 385, 374, 375 et suivants du meme code, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque relaxe x… des fins de la poursuite et deboute les demandeurs de leur demande de dommages-interets ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 374, 377, 383 et 385 du code rural et des articles 309 et 311 du code penal, violation de l'article 593 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, denaturation du proces-verbal ;