Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Tous les gardes-chasse dépendant de l'office national de la chasse ou des fédérations départementales sont soumis à un statut national.
Le ministre chargé de la chasse commissionne les gardes-chasse dépendant de l'office national de la chasse et des gardes-chasse dépendant des fédérations départementales des chasseurs pour exercer les fonctions de préposés des eaux et forêts chargés spécialement de la police de la chasse dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés.
Article L. 5432-3 Création Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9 La tentative des délits prévus aux articles L. 54321 et L. 54322 est punie des mêmes peines. […] morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 1212 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 13138 du code pénal, […] Sur l'incompétence négative du législateur Décision n° 87-149 L du 20 février 1987-Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature En ce qui concerne l'article 384, premier alinéa, du code rural : 39 6.
Lire la suite…En reference a l'article 384 de l'ancien code rural et aux articles L. 220-1, L. 221-8 et L. 228-31 de la derniere edition de ce code, il aimerait savoir si l'acte des commissionnement au titre des eaux et forets, attribue aux gardes dependants de l'Office national de la chasse et des federations des chasseurs dans l'exercice de la fonction de prepose des eaux et forets charges specialement de la police de la chasse, […]
Lire la suite…[…] les gardes-chasse dépendant de l'office national de la chasse, établissement public à caractère administratif, lesquels sont, de par l'alinéa 2 de l'article 384 du code rural, soumis avec les gardes des fédérations départementales de chasseurs à un statut national unique, ont la qualité d'agents contractuels de droit public. L'article 27 du décret du 2 août 1977 s'est donc borné à faire application des dispositions du décret du 21 juillet 1976 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373, 374- 2°, 376- 1°- 2°, 377- 1°, 379, 381, 384 et 385 du code rural, l. 342-1 du code forestier, 56 du statut des agents de l'office national de la chasse, et des articles 22 a 26 et 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs ;
[…] - à l'article 384, premier alinéa, tel qu'il résulte de la loi n° 67-468 du 17 juin 1967 ; […]
Le premier alinéa du même article est précédé de la mention : « I. ». 3. […]
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