[…] Et attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code rural alors applicable, devenu L. 228-27 du nouveau Code rural, les procès-verbaux des préposés des Eaux et Forêts font foi jusqu'à preuve contraire ; que l'arrêt énonce que MM. Y… et Revillard ont été régulièrement commissionnés et chargés de la police de la chasse dans les arrondissements près desquels ils seraient assermentés, […]

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 373, 385 et 386 du code rural, de l'article 2 du decret du 14 juin 1965 modifie par le decret du 20 decembre 1979, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret infirmatif attaque a condamne les prevenus du chef des contraventions d'omission de marquage et de transport de gibier tue en application du plan de chasse, alors qu'en omettant de se prononcer sur l'existence et sur les conditions d'application en l'espece d'un plan de chasse conforme aux dispositions de l'article 373 du code rural, la cour d'appel n'a pas caracterise l'element legal de l'infraction ;