Entrée en vigueur le 4 août 1960
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Toutefois, dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers et dont la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues seront organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.
Par ailleurs, si ce classement ne se justifie pas pleinement et que des mesures ponctuelles sont insuffisantes, l'article 394 du code rural prevoit que le prefet peut ordonner, chaque fois qu'il est necessaire, des battues administratives dirigees par les lieutenants de louveterie, pour une espece qui commet des degats et dont la destruction apparait comme absolument necessaire dans l'interet public. Ces dispositions s'appliquent pleinement au cas du sanglier.
Lire la suite…A cet effet il lui apparaît que l'arsenal réglementaire actuel permet de répondre effectivement aux préoccupations des agriculteurs et de l'honorable parlementaire. 1° Le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse prévoit dans le deuxième alinéa de son article 3 : " Le commissaire de la République peut, […] autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période […] complémentaire à partir du 15 mai ". 2° L'article 394 du code rural prévoit explicitement pour le blaireau la possibilité au commissaire de la République d'ordonner des chasses et battues générales " chaque fois qu'il est nécessaire ".
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, violation de la loi du 9 avril 1898, 1144 du code rural, 394, 398, 470 du code de la securite sociale, violation de la chose jugee, des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par M. X… et Saumonneau à la suite des dégâts causés à leurs récoltes par la prolifération de blaireaux sur son territoire de chasse, alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article 394 du Code rural ne sauraient être appliquées que dans les cas particuliers précisément visés ; qu'il est expressément indiqué à l'article 393 du même Code que c'est le ministre de l'Agriculture qui prend des arrêtés pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres, […]
[…] en l'absence de délégation à l'ACCA, appartenant exclusivement au propriétaire, fermier ou possesseur, la cour d'appel aurait violé les articles 393 du code rural et 50 du décret du 6 octobre 1966, alors que, d'autre part, […] alors qu'enfin, l'organisation des battues contre les animaux nuisibles étant de la responsabilité des autorités administratives, la cour d'appel aurait violé l'article 394 du Code rural ; Mais attendu que l'absence de délégation à l'ACCA par les victimes de leur droit de destruction des animaux nuisibles ne dispense pas cette association de prendre les mesures adéquates pour diminuer le nombre excessif des animaux nuisibles ; […]
. - Il n'y a pas de contradiction entre la liste des espèces susceptibles d'être classées nuisibles en application de l'article 393 du code rural, dont ne fait effectivement pas partie le blaireau, et la convention de Berne. En effet, le Gouvernement français n'a pas émis de réserve à la convention de Berne en ce qui concerne la destruction du blaireau. […] En outre, l'absence du blaireau de la liste des espèces susceptibles d'être classées nuisibles en application de l'article 393 du code rural ne fait pas obstacle à sa destruction dans le cadre de battues administratives ordonnées par le préfet en application de l'article 394 du code rural.
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