Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Ces fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier. Il ne peut exister qu'une fédération départementale des chasseurs par département.
Les présidents des fédérations départementales des chasseurs sont nommés pour trois ans par le ministre de l'agriculture. Ils sont remplacés dans les mêmes formes en cas de démission, décès ou révocation prononcée par le ministre de l'agriculture. Nul ne peut être nommé aux fonctions de président s'il est âgé de moins de vingt-trois ans ou de plus de soixante-douze ans.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 1987 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues : 1° Dans le code rural : – à l'article 366 bis I, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 396 du code rural, 2 et 3, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a deboute une federation departementale de chasseurs de sa demande en indemnite dirigee contre un braconnier ;
Par suite, doit être affilié au régime agricole le personnel administratif d'une fédération départementale des chasseurs dont l'activité telle que définie à l'article 396 du même Code est agricole, même si elle ne relève pas du ministère de l'Agriculture.
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 396 ancien du code rural et 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
en France Article 20 I.Le livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : (…) 11° Au premier alinéa de l'article L. 31112, du 1 du D de l'article L. 31113 et de l'article L. 31341, à la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 3137 et de l'article L. 31371, à la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 3137, […] à la seconde phrase de l'article L. 31315 et à la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 3161 et L. 3163, la référence : « L. 3117 » est remplacée par la référence : « L. 3132 » ; 4 II. […] , l'article 37 de la loi n° 821061 du 17 décembre 1982 : 4. […] 396, troisième alinéa, du code rural : 9.
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