Entrée en vigueur le 2 mai 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, violation de la loi du 9 avril 1898, 1144 du code rural, 394, 398, 470 du code de la securite sociale, violation de la chose jugee, des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Considérant, en outre, que les dispositions susvisées de l'article 75-II de l'ordonnance du 30 décembre 1958, codifiées sous l'article 398 du Code rural, ont pour seul objet de charger le Conseil supérieur de la chasse de la répartition du produit des cotisations entre lui-même et les fédérations départementales de chasseurs, et d'en déterminer l'emploi ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, des articles 396 et 398 du code rural, defaut de reponse aux conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a deboute la federation departementale des chasseurs de la marne de sa demande dirigee contre x…, auteur de delits de chasse, par ce seul motif que la federation faisait uniquement etat de ce qu'elle avait rempli les obligations legales qui lui incombent dans l'interet general de la chasse;