Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
En ce qui concerne les entreprises relevant de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'avis de l'inspecteur des installations classées est obligatoirement demandé, avant toute transaction, sur les conditions dans lesquelles l'auteur de l'infraction a appliqué les dispositions de la loi précitée.
[…] pour les annees 1987, 1988 et 1989, et pour chacun des departements bretons, les statistiques concernant le nombre de proces-verbaux d'infraction a l'article 232-2 du nouveau code rural, ou article 407 du code rural, les transactions accordees sur l'action publique pour de telles infractions et les poursuites judiciaires engagees a l'initiative de son administration a l'encontre des responsables de pollutions. […] Reponse. - Le nombre de proces-verbaux dresses en application de l'article L 232-2 du code rural au cours des annees 1987, […]
Lire la suite…Cette circulaire, prise en application de l'article 232-2 du nouveau code rural (anciennement article 407 du code rural), prevoit qu'en matiere de pollution des eaux, les associations susceptibles de se porter partie civile aux termes de l'article 465 du code rural doivent etre systematiquement informees des suites donnees aux proces-verbaux de pollution (poursuites, transactions ou classements sans suite), […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris la violation des articles 407 ancien du Code rural, (article L. 232-2 nouveau), 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Aux termes de l'article 407 du Code rural, le droit de pêche sur les eaux que concerne ledit article n'est attribué aux propriétaires riverains que "sans préjudice de droit contraire établi par possession ou titre". Fait une exacte application de ce texte, l'arrêt qui reconnait le bénéfice du droit de pêche à une commune qui justifie d 'une possession ancienne, reconnue plusieurs fois au cours des siècles par l'autorité publique et dont il est plus particulièrement précisé que, depuis l'incorporation à la France du territoire de ladite commune, elle n'a pas cessé en fait de s'exercer (1).
[…] en date du 5 mars 1991 qui a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende pour le délit de pollution de cours d'eau et à 5 000 francs d'amende pour la contravention d'exploitation d'une installation classée sans autorisation préalable, le second à 3 mois d d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende pour pollution de cours d'eau et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 407 du Code rural, 388 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir, […]
[…] pour les annees 1987, 1988 et 1989, et pour chacun des departements bretons, les statistiques concernant le nombre de proces-verbaux d'infraction a l'article 232-2 du nouveau code rural, ou article 407 du code rural, les transactions accordees sur l'action publique pour de telles infractions et les poursuites judiciaires engagees a l'inititative de son administration a l'encontre des responsables de pollutions. […] Reponse. - Le nombre de proces-verbaux dresses en application de l'article L 232-2 du code rural au cours des annees 1987, 1988 et 1989 dans les departements bretons ainsi que le nombre de classements, […]
Lire la suite…