Article 409 du Code rural (ancien)

Article 409 du Code rural ancien

Article 408Article 410

Entrée en vigueur le 1 juillet 1985

Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles 407 et 408, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article 463.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par :	Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 4 novembre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1992, 91-82.462, InéditRejet

[…] selon la loi du 16 décembre 1964, et son décret d'application, dont il n'est pas relevé qu'elles n'auraient pas été respectées, l'infraction à l'article L. 232-2 du Code rural ne pouvait être relevée à l'encontre du prévenu » ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité qu'a été constatée, le 10 novembre 1989, […] notamment d'aluminium ; qu'Amand X… a été notamment poursuivi, en application des articles L. 407 et 409 du Code rural, devenus les articles L. 232-2 et L. 232-4 dudit Code, pour avoir laissé écouler dans le Couesnon, d'une part le 10 novembre 1989, […]

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