Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
1° D'introduire, dans les eaux visées par le présent titre des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont la liste est fixée par décret. Le transport des poissons de ces espèces est interdit sans autorisation, délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° D'introduire sans autorisation dans les eaux visées par le présent titre des poissons qui n'y sont pas représentés. La liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;
3° D'introduire dans les eaux classées en première catégorie, en vertu du 10° de l'article 437, des poissons des espèces suivantes :
brochet, perche, sandre et black-bass ; toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux lacs Léman, d'Annecy et du Bourget ;
4° D'introduire dans les eaux visées au présent titre, pour réempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Aux termes des dispositions combinees des articles 641 et 642 du code civil, tout proprietaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds et d'user a sa volonte des eaux de sources qu'il a sur son fonds, […] en application de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles, tout plan d'eau en communication avec un cours d'eau est soumis a la police de la peche a l'exception des enclos piscicoles et des piscicultures crees en application des articles 432 et 433 du code rural auxquels seuls les articles 407 et 413 du code rural s'appliquent.
Lire la suite…[…] avant le 15 avril 1829, en travers d'un cours d'eau non domanial n'ayant pas ete classe au titre du regime des echelles a poisson et non classe au titre de l'article 411 ; soit s'ils resultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, […] Ces dispositions non seulement n'entrainent pas de nouvelles contraintes pour les proprietaires, mais contribuent a proteger les pisciculteurs car les articles 407 et 413 du code rural reprimant la pollution des eaux et l'introduction d'especes nuisibles s'y appliquent de plein droit. […] Par ailleurs, le projet de decret d'application de l'article 434 du code rural qui institue une autorisation prealable pour vidanger tout plan d'eau, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 février 1986 et 6 juin 1986, présentés pour l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES ET PISCICOLES (U.N.I.A.P.), dont le siège est à la mairie de Chassy (18800), représentée par son président en exercice élisant domicile audit siège ; l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES ET PISCICOLES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1307 du 9 décembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 413 ; Vu le décret n° 71-94 du 2 février 1971 ; Vu le décret n° 75-406 du 26 mai 1975 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 432 du code rural dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 : "A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent. […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1990 qui, pour création d'une pisciculture sans autorisation, vidange d'un plan d'eau sans autorisation et introduction d'une espèce non représentée dans les eaux visées par l'article 413. 2° du Code rural, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les réparations civiles.
Toutefois, l'article 432 du code rural prevoit que les dispositions legislatives et reglementaires de la peche en eau douce, a l'exception des articles 407 et 413, ne s'appliquent pas aux enclos piscicoles et aux piscicultures regulierement installes, c'est-a-dire aux portions d'eaux libres dont le regime d'enclos a ete autorise ou concede en vue de l'elevage. Dans ces enclos piscicoles et de piscicultures, toute peche a la ligne est interdite depuis 1923.
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